Titre TITRE III : DISPOSITIONS D'ADAPTATION DU DROIT OUTRE MER EN MATIERE DE SANTE›Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A L'HOSPITALISATION DES PERSONNES SANS LEUR CONSENTEMENT EN NOUVELLE CALEDONIE, EN POLYNESIE FRANCAISE, DANS LES ILES WALLIS ET FUTUNA, A SAINT BARTHELEMY, A SAINT MARTIN ET A SAINT PIERRE ET MIQUELON
Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Titre V : Saint-Martin, Art. L3851-1, Art. L3851-2, Sct. Titre VI : Saint-Barthélemy, Art. L3861-1, Art. L3861-2, Art. L3861-3, Art. L3861-4, Art. L3861-5, Art. L3861-6
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Prolegi/LEGITEXT000019387487#art-9