Titre TITRE III : DISPOSITIONS D'ADAPTATION DU DROIT OUTRE MER EN MATIERE DE SANTE›Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A L'HOSPITALISATION DES PERSONNES SANS LEUR CONSENTEMENT EN NOUVELLE CALEDONIE, EN POLYNESIE FRANCAISE, DANS LES ILES WALLIS ET FUTUNA, A SAINT BARTHELEMY, A SAINT MARTIN ET A SAINT PIERRE ET MIQUELON
Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Chapitre IV : Lutte contre les maladies mentales, Art. L3844-1, Art. L3844-2
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019387487#art-7