Chapitre CHAPITRE IV : MODIFICATIONS APPORTEES AU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2223-34-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2223-34-1
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Prolegi/LEGITEXT000020178467#art-12