Chapitre CHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 13
En vigueur depuis le 1 févr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 2, 3, 6, 7 et 9 entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2010.
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Prolegi/LEGITEXT000020178467#art-13