Chapitre CHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 14
En vigueur depuis le 1 févr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et la ministre de la santé et des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000020178467#art-14