Titre TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXPLOITATION CINEMATOGRAPHIQUE
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code du cinéma et de l'image animée Art. L212-27, Art. L212-28, Art. L212-29, Art. L212-30, Art. L212-31
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Prolegi/LEGITEXT000021238605#art-2