Titre TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code du cinéma et de l'image animée Art. L111-3, Art. L213-10, Art. L231-1, Art. L421-1, Art. L433-1, Art. L441-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code du cinéma et de l'image animée Art. L212-26, Art. L212-32
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Prolegi/LEGITEXT000021238605#art-7