Titre TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A LA REMUNERATION DE L'EXPLOITATION DES ŒUVRES CINEMATOGRAPHIQUES SUR LES SERVICES DE MEDIAS AUDIOVISUELS A LA DEMANDE
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du cinéma et de l'image animée Sct. Titre II : Edition vidéographique et services de médias audiovisuels à la demande, Sct. Chapitre III : Rémunération de l'exploitation des œuvres cinématographiques sur les services de médias audiovisuels à la demande, Art. L223-1, Art. L223-2
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Prolegi/LEGITEXT000021238605#art-6