Chapitre CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROFESSIONS PARAMEDICALES
Art. 14
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L4331-3-1, Art. L4331-2, Art. L4331-6, Art. L4331-7
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Prolegi/LEGITEXT000021497652#art-14