Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA NOUVELLE CALEDONIE›Sect. SECTION 5 : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE RURAL
Art. 17
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art. L328-7
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Prolegi/LEGITEXT000020625420#art-17