Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA NOUVELLE CALEDONIE›Sect. SECTION 6 : DISPOSITIONS RELATIVES AU FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE
Art. 18
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 Art. 53
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020625420#art-18