Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA NOUVELLE CALEDONIE›Sect. SECTION 6 : DISPOSITIONS RELATIVES AU FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE
Art. 19
En vigueur depuis le 16 mai 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'éducation nationale, la ministre de la santé et des sports et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020625420#art-19