Titre TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
Art. 10
En vigueur depuis le 17 juil. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées par l'article 10 de l'ordonnance du 30 janvier 2009 susvisée aux articles L. 821-13 et L. 823-12 du code de commerce ainsi que les modifications apportées par le II de l'article 140 de la loi du 12 mai 2009 susvisée qui a reclassé cet article L. 821-13 en un article L. 821-12-1 du même code et l'a complété.
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Prolegi/LEGITEXT000020858474#art-10