Titre TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
Art. 9
En vigueur depuis le 17 juil. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, dans les conditions prévues aux II et IV, les modifications apportées par l'article 9 de l'ordonnance du 30 janvier 2009 susvisée aux articles L. 123-11 et L. 123-11-2 à L. 123-11-8 du code de commerce et par l'article 10 de la même ordonnance à l'article L. 321-18 du même code. A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce. Art. L931-1-1, Art. L931-1-2, Art. L941-2-1, Art. L951-1-1, Art. L951-1-2
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Prolegi/LEGITEXT000020858474#art-9