Titre TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONETAIRE ET FINANCIER›Chapitre CHAPITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE CALEDONIE, EN POLYNESIE FRANCAISE ET DANS LES ILES WALLIS ET FUTUNA
Art. 5
En vigueur depuis le 17 juil. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-Le code monétaire et financier est modifié comme suit : 1° L'article L. 511-34 est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna à l'exception des 1°, 3° et 4 ; A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L745-1-1, Art. L755-1-1, Art. L765-1-1, Art. L741-1, Art. L751-1, Art. L745-8, Art. L755-8, Art. L765-8, Art. L745-11, Art. L755-11, Art. L765-11
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020858474#art-5