Art. 3
En vigueur depuis le 26 juil. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées au livre V du code de commerce en ses articles L. 526-1, L. 526-2 et L. 526-3 par le I de l'article 14 de la loi du 4 août 2008 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000020902398#art-3