Art. 8
En vigueur depuis le 26 juil. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― Les modifications apportées aux articles L. 210-5 et L. 223-1 du code de commerce par le II de l'article 56 de la loi du 4 août 2008 susvisée entrent en vigueur en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna à la date à laquelle les dispositions du décret prévu à l'avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 223-1 du code de commerce seront applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna. II. ― Le 2° de l'article 2 et l'article 5 entrent en vigueur le 1er janvier 2010.
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Prolegi/LEGITEXT000020902398#art-8