Art. 5
En vigueur depuis le 26 juil. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Est applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna l'adjonction apportée au livre VIII du code de commerce en son article L. 823-12-1 par le 9° du I de l'article 59 de la loi du 4 août 2008 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000020902398#art-5