ORDONNANCE·n° 2009-896·24 juillet 2009
Ordonnance n° 2009-896 du 24 juillet 2009 portant actualisation du droit commercial et du droit pénal applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna
En vigueur depuis le 24 juillet 2009 9 articles 9 versions historisées
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