Titre TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONETAIRE ET FINANCIER›Chapitre CHAPITRE III : LES SERVICES DE PAIEMENT ET SYSTEMES DE PAIEMENT
Art. 7
En vigueur depuis le 9 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― Le chapitre VI inséré dans le titre Ier du livre III du code monétaire et financier par l'article 7 de l'ordonnance du 15 juillet 2009 susvisée, à l'exception du troisième alinéa de l'article L. 316-1, est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. II. ― A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L743-7-3, Art. L753-7-3, Art. L763-7-3
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Prolegi/LEGITEXT000021657048#art-7