Titre TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONETAIRE ET FINANCIER›Chapitre CHAPITRE IV : LES PRESTATAIRES DE SERVICES DE PAIEMENT

Art. 10

En vigueur depuis le 9 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999

I. ― Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna : 1° Les modifications d'intitulé, de structure et de références apportées par les I et II de l'article 10 de l'ordonnance du 15 juillet 2009 susvisée dans le titre II du livre V du code monétaire et financier ; 2° Le chapitre Ier inséré dans le titre II par l'article 11 de la même ordonnance ; 3° Les modifications d'intitulé, de structure et de contenu du chapitre II du titre VII par le 7° de l'article 14 de la même ordonnance ; 4° Le chapitre II, inséré dans le titre II du livre V du code monétaire et financier par l'article 12 de la même ordonnance, est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception des articles L. 522-12 et L. 522-13. II. ― A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Sct. Section 2 : Prestataires de services de paiement et changeurs manuels., Sct. Sous-section 1 : Prestataires de services de paiement., Art. L745-8, Sct. Sous-section 2 : Les établissements de paiement, Art. L745-8-1, Sct. Section 2 : Prestataires de services de paiement et changeurs manuels., Sct. Sous-section 1 : Prestataires de services de paiement, Art. L755-8, Sct. Sous-section 2 : Les établissements de paiement, Art. L755-8-1, Sct. Section 2 : Prestataires de services de paiement et changeurs manuels., Sct. Sous-section 1 : Prestataires de services de paiement, Art. L765-8, Sct. Sous-section 2 : Les établissements de paiement, Art. L765-8-1

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legi/LEGITEXT000021657048#art-10