Titre TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONETAIRE ET FINANCIER›Chapitre CHAPITRE VI : DISPOSITIONS DE COORDINATION
Art. 14
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L713-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L713-1, Art. L741-4, Art. L751-4, Art. L761-3
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000021657048#art-14