Titre TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONETAIRE ET FINANCIER›Chapitre CHAPITRE IV : LES PRESTATAIRES DE SERVICES DE PAIEMENT
Art. 12
En vigueur depuis le 9 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées aux articles L. 531-2 et L. 571-5 du code monétaire et financier par les 1° et 6° de l'article 14 de l'ordonnance du 15 juillet 2009 susvisée. II. ― Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées aux articles L. 561-2, L. 561-7, L. 561-21, L. 561-36 par les 2° à 5° de l'article 14 de la même ordonnance.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000021657048#art-12