ORDONNANCE · n° 2010-11

Ordonnance n° 2010-11 du 7 janvier 2010 portant extension et adaptation de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna

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Titre TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA CONSOMMATION

Art. 15

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées par l'article 16 de l'ordonnance du 15 juillet 2009 susvisée aux articles L. 331-3 et L. 333-4 du code de la consommation. A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L334-5, Art. L334-7

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legi/LEGITEXT000021657048#art-15

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