Titre TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 17
En vigueur depuis le 9 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 18 et 19 de l'ordonnance du 15 juillet 2009 susvisée sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. L'option mentionnée à l'article 18 de cette ordonnance est exercée dans un délai de deux mois après l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
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Prolegi/LEGITEXT000021657048#art-17