ORDONNANCE·n° 2010-11·7 janvier 2010

Ordonnance n° 2010-11 du 7 janvier 2010 portant extension et adaptation de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna

En vigueur depuis le 7 janvier 2010 18 articles 18 versions historisées

Sommaire

titolo TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONETAIRE ET FINANCIERTITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONETAIRE ET FINANCIER

capo CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA MONNAIECHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA MONNAIE

Art. 1

capo CHAPITRE II : AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES A LA MONNAIECHAPITRE II : AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES A LA MONNAIE

Art. 2

capo CHAPITRE III : LES SERVICES DE PAIEMENT ET SYSTEMES DE PAIEMENTCHAPITRE III : LES SERVICES DE PAIEMENT ET SYSTEMES DE PAIEMENT

Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8

capo CHAPITRE IV : LES PRESTATAIRES DE SERVICES DE PAIEMENTCHAPITRE IV : LES PRESTATAIRES DE SERVICES DE PAIEMENT

Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12

capo CHAPITRE V : LES INSTITUTIONS COMMUNES AUX ETABLISSEMENTS DE CREDITS, AUX ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT ET AUX ETABLISSEMENTS DE PAIEMENTCHAPITRE V : LES INSTITUTIONS COMMUNES AUX ETABLISSEMENTS DE CREDITS, AUX ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT ET AUX ETABLISSEMENTS DE PAIEMENT

Art. 13

capo CHAPITRE VI : DISPOSITIONS DE COORDINATIONCHAPITRE VI : DISPOSITIONS DE COORDINATION

Art. 14

titolo TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA CONSOMMATIONTITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA CONSOMMATION

Art. 15

titolo TITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCETITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE

Art. 16

titolo TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALESTITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Art. 17 Art. 18

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