Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNESIE FRANCAISE
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2573-5, Art. L2573-15, Art. L5842-2, Art. L5842-14, Art. L5842-19, Art. L5842-24
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Prolegi/LEGITEXT000022897750#art-2