Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNESIE FRANCAISE
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n°2007-1434 du 5 octobre 2007 Art. 7, Art. 8
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Prolegi/LEGITEXT000022897750#art-3