Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES A SAINT BARTHELEMY, SAINT MARTIN ET SAINT PIERRE ET MIQUELON
Art. 5
En vigueur depuis le 9 oct. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000022897750#art-5