ORDONNANCE·n° 2010-1180·7 octobre 2010
Ordonnance n° 2010-1180 du 7 octobre 2010 portant extension et adaptation en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions de nature législative
En vigueur depuis le 7 octobre 2010 5 articles 5 versions historisées
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