Titre TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DOMAINES DES ESPACES NATURELS, DE L'AIR, DE L'ATMOSPHERE ET DE LA PREVENTION DES POLLUTIONS ET DES RISQUES

Art. 5

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A créé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Sct. Section 6 : Stockage géologique de dioxyde de carbone et accès des tiers , Art. L229-32, Art. L229-33, Art. L229-34, Art. L229-35, Art. L229-36, Sct. Sous-section 1 : Autorisation d'exploiter , Art. L229-37, Art. L229-38, Art. L229-39, Art. L229-40, Art. L229-41, Art. L229-42, Art. L229-43, Sct. Sous-section 2 : Justification par le demandeur de sa situation au regard de la législation minière , Art. L229-44, Art. L229-45, Sct. Sous-section 3 : Mise à l'arrêt définitif et transfert de responsabilité à l'Etat , Art. L229-46, Art. L229-47, Sct. Sous-section 4 : Accès des tiers aux réseaux de transport et aux sites de stockage , Art. L229-48, Art. L229-49, Art. L229-50, Art. L229-51, Sct. Sous-section 5 : Dispositions communes , Art. L229-52, Art. L229-53, Art. L229-54

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legi/LEGITEXT000022935924#art-5