Titre TITRE III : LA REUNION ET MAYOTTE›Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Art. 16
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L3813-32, Art. L3813-33, Art. L3819-10, Art. L3819-11, Art. L1511-1, Art. L1511-2, Art. L1511-3, Art. L1511-4, Art. L3813-48, Art. L3813-49, Art. L3813-50, Art. L3813-51
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Prolegi/LEGITEXT000022019299#art-16