Titre TITRE III : LA REUNION ET MAYOTTE›Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES
Art. 21
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L540-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L546-2, Art. L546-3, Art. L548-5
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Prolegi/LEGITEXT000022019299#art-21