Chapitre Chapitre V : Dispositions diverses et transitoires
Art. 26
En vigueur depuis le 1 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Sauf lorsqu'elle en dispose autrement, les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
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Prolegi/LEGITEXT000025016951#art-26