Chapitre Chapitre III : Modification de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte›Sect. Section 2 : Allocation pour adulte handicapé à Mayotte
Art. 23
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Ordonnance n°2002-411 du 27 mars 2002 Art. 35-1
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Prolegi/LEGITEXT000025016951#art-23