Chapitre Chapitre III : Modification de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte›Sect. Section 1 : Assurance vieillesse›§ Sous-section 3 : Professions libérales et avocats salariés et non salariés
Art. 21
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Ordonnance n°2002-411 du 27 mars 2002 Sct. Chapitre III : Dispositions relatives aux professions libérales, -5, Sct. Chapitre IV : Dispositions relatives aux avocats salariés et non salariés , -6
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Prolegi/LEGITEXT000025016951#art-21