Chapitre Chapitre II : Dispositions portant extension au Département de Mayotte de certaines dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Art. 10
En vigueur depuis le 28 avr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 Art. 50 II. - Jusqu'au 31 décembre 2012, pour l'application à Mayotte du deuxième alinéa de l'article 29 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 susvisée, les mots : "de sociétés d'attribution régies par les articles L. 212-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation" ne sont pas applicables.
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Prolegi/LEGITEXT000025754257#art-10