Chapitre Chapitre III : Dispositions portant extension au Département de Mayotte de certaines dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Ordonnance n 92-1067 du 1er octobre 1992 Sct. Chapitre Ier : De l'indemnisation., , Sct. Section 1 : Dispositions relatives au droit à l'indemnisation., , Sct. Chapitre II : Des recours des tiers payeurs., , , , , , Sct. Chapitre III : Dispositions diverses., , , Sct. Chapitre IV : Entrée en vigueur et dispositions transitoires., , Art. 14, Art. 15, Art. 16
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Prolegi/LEGITEXT000025754257#art-12