ORDONNANCE·n° 2012-578·26 avril 2012

Ordonnance n° 2012-578 du 26 avril 2012 relative à l'application à Mayotte du code de commerce, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation

En vigueur depuis le 26 avril 2012 13 articles 13 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions relatives au droit commercial applicable dans le Département de MayotteChapitre Ier : Dispositions relatives au droit commercial applicable dans le Département de Mayotte

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9

capo Chapitre II : Dispositions portant extension au Département de Mayotte de certaines dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtisChapitre II : Dispositions portant extension au Département de Mayotte de certaines dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Art. 10

capo Chapitre III : Dispositions portant extension au Département de Mayotte de certaines dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisationChapitre III : Dispositions portant extension au Département de Mayotte de certaines dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation

Art. 11 Art. 12 Art. 13

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