Chapitre Chapitre III : Dispositions portant extension au Département de Mayotte de certaines dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°85-677 du 5 juillet 1985 Art. 49, Sct. Chapitre IV : Dispositions diverses
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Prolegi/LEGITEXT000025754257#art-11