Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à la profession d'huissier de justice
Art. 3
En vigueur depuis le 28 avr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les huissiers en exercice à la date de publication de la présente ordonnance, nommés en cette qualité en application des dispositions de l'acte n° 70-29 CHD du 31 décembre 1970 de la Chambre des députés des Comores, deviennent, à la même date, huissiers de justice titulaires d'un office créé au lieu de leur exercice professionnel.
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Prolegi/LEGITEXT000025754062#art-3