ORDONNANCE·n° 2012-579·26 avril 2012

Ordonnance n° 2012-579 du 26 avril 2012 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dans le Département de Mayotte

En vigueur depuis le 26 avril 2012 10 articles 10 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions relatives à la profession d'huissier de justiceChapitre Ier : Dispositions relatives à la profession d'huissier de justice

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7

capo Chapitre II : Dispositions modifiant la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971Chapitre II : Dispositions modifiant la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971

Art. 8 Art. 9 Art. 10

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