Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à la profession d'huissier de justice
Art. 7
En vigueur depuis le 28 avr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
L'acte n° 70-29/CHD du 31 décembre 1970 de la Chambre des députés des Comores relatif aux huissiers et aux agents d'exécution est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000025754062#art-7