Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Art. 9
En vigueur depuis le 28 avr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 22 à 25-1 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée s'appliquent aux procédures disciplinaires engagées postérieurement à la publication de la présente ordonnance.
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Prolegi/LEGITEXT000025754062#art-9