Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME›Chapitre Chapitre VII :
Art. 17
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Sct. Chapitre III bis : Réglementation du travail des salariés agricoles à Mayotte , Art. L763-2, Art. L763-3, Art. L763-4, Art. L763-5, Art. L763-6
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Prolegi/LEGITEXT000025945670#art-17