Titre TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT D'AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES APPLICABLES AUX MATIÈRES RÉGIES PAR LE CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME
Art. 19
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Ordonnance n°2004-632 du 1 juillet 2004 Art. 64 A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n°2004-632 du 1 juillet 2004 Art. 63
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Prolegi/LEGITEXT000025945670#art-19