Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires
Art. 10
En vigueur depuis le 1 juil. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour le calcul des effectifs prévu à l'article L. 011-4, sont également exclus des effectifs de l'entreprise ou de l'organisme qui les emploie, jusqu'à l'expiration des dispositifs concernés : 1° Les bénéficiaires des contrats emploi-solidarité et des contrats emploi consolidé pendant toute la durée du contrat ; 2° Les bénéficiaires des contrats de retour à l'emploi pendant un an à compter de la date d'embauche.
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Prolegi/LEGITEXT000025984829#art-10