Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives au code du travail de Mayotte

Art. 8

En vigueur depuis le 9 juin 2012 jusqu'au 1 janv. 2999

Dans tous les textes législatifs, notamment le code de l'action sociale et des familles, le code de commerce, le code de l'organisation judiciaire, le code pénal, le code de procédure pénale, le code rural et de la pêche maritime et le code de la sécurité sociale, les références à des dispositions modifiées par la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes issues de la présente ordonnance. A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L372-3 - Code civil Art. 2508

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legi/LEGITEXT000025984829#art-8