Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives au code du travail de Mayotte
Art. 4
En vigueur depuis le 9 juin 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
3° - A abrogé les dispositions suivantes : - Code du travail applicable à Mayotte. Art. L324-5 1°, 4° et 5° - A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail applicable à Mayotte. Art. L312-2, Art. L312-7, Art. L312-9, Art. L328-26, Art. L330-7 2° A l'article L. 320-14, les mots : "à l'article L. 412-3" sont remplacés par les mots : "à l'article L. 412-1" (1).
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Prolegi/LEGITEXT000025984829#art-4