ORDONNANCE·n° 2012-792·7 juin 2012
Ordonnance n° 2012-792 du 7 juin 2012 relative à la partie législative du code du travail applicable à Mayotte portant extension et adaptation du livre préliminaire et d'une partie des livres Ier, II et IV
En vigueur depuis le 7 juin 2012 15 articles 15 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
capo Chapitre Ier : Dispositions relatives au code du travail de MayotteChapitre Ier : Dispositions relatives au code du travail de Mayotte
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8capo Chapitre II : Dispositions relatives à l'entrée en vigueurChapitre II : Dispositions relatives à l'entrée en vigueur
Art. 9capo Chapitre III : Dispositions transitoiresChapitre III : Dispositions transitoires
Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14capo Chapitre IV : Dispositions finalesChapitre IV : Dispositions finales
Art. 15