ORDONNANCE·n° 2012-792·7 juin 2012
Ordonnance n° 2012-792 du 7 juin 2012 relative à la partie législative du code du travail applicable à Mayotte portant extension et adaptation du livre préliminaire et d'une partie des livres Ier, II et IV
En vigueur depuis le 7 juin 2012 15 articles 15 versions historisées
Consulter en ligne